Règlement (UE) 2024/1689 · Article 50
Votre chatbot dit-il qu'il est une IA ?
Depuis le 2 août 2026, tout chatbot doit indiquer clairement qu'il s'agit d'une IA. Vérifiez votre site en 30 secondes, gratuitement.
- Analyse non intrusive
- Résultat en 30 s
- Rapport horodaté
Cette analyse automatisée ne constitue pas un avis juridique.
Obligation applicable depuis le 2 août 2026
Contrôles des autorités depuis J+77
Sanctions jusqu'à 15 M€ ou 3 % du CA mondial
2820+ sites déjà analysés
Cadre légal
RÈGLEMENT (UE) 2024/1689 — ART. 50, PAR. 1
« Les personnes exposées à un système d'IA destiné à interagir avec elles sont informées de manière claire et distincte qu'elles interagissent avec une IA, au plus tard au moment de la première interaction. »
Qui est concerné
Tout site déployant un agent conversationnel IA auprès d'utilisateurs européens : support, vente ou FAQ automatisée.
Ce qu'il faut afficher
Une mention visible dès le début de l'échange — par ex. « assistant virtuel basé sur l'intelligence artificielle » — dans le widget lui-même.
Ce que vous risquez
En cas de manquement constaté, des sanctions administratives pouvant atteindre 15 M€ ou 3 % du CA annuel mondial.
Fonctionnement
Comment ça marche
Collez votre URL
Notre robot charge votre page dans un vrai navigateur, comme un visiteur : scripts, iframes et bannières de consentement inclus.
Le robot ouvre votre widget
Crisp, Intercom, Tidio et consorts sont ouverts via leur propre API puis relus : le texte affiché au visiteur est analysé.
Verdict + correctif
Tampon de résultat horodaté, rapport PDF avec captures, et le code exact à copier dans votre outil pour afficher la mention.
Le livrable
Un rapport horodaté, prêt à archiver
Chaque analyse payante produit un document PDF A4 qui fait foi de l'état de votre widget au moment du contrôle, avec les correctifs prêts à copier.
- · empreinte sha-256 du rapport
- · captures du widget ouvert
- · code correctif adapté à votre outil
Tarifs
Simple et transparent
Vérifiez gratuitement vos indicateurs ; ne payez que si vous avez besoin du dossier de correction ou d'une veille régulière.
Vérification
Sans inscription
- • Détection des chatbots présents
- • Indicateur de mention IA (Art. 50)
- • Lien de résultat partageable
Rapport + Correctif
- • Rapport PDF A4 daté (empreinte SHA-256)
- • Captures d'écran du widget ouvert
- • Guide pas-à-pas et snippet JS pour votre outil
- • Bandeau autonome universel (< 2 Ko)
- • Paragraphe prêt pour vos mentions légales
- • Vérifications illimitées pendant 30 jours
- • Attestation datée une fois la correction en place
Suivi continu
Sans engagement
- • Contrôle automatique chaque nuit
- • Alerte email en cas de changement de verdict
- • Badge SVG dynamique de vérification
- • Page publique de contrôle horodatée
FAQ
Questions fréquentes
Mon chatbot est géré par un humain, suis-je concerné ?
Si aucune IA ne génère ni ne suggère les réponses, l'obligation de transparence de l'article 50 ne s'applique pas. Notre outil signale alors un cas « à vérifier » lorsqu'il détecte un widget sans pouvoir trancher la nature des réponses.
Est-ce un avis juridique ?
Non. Art50 Check réalise une vérification technique automatisée des éléments visibles sur votre site à un instant donné et formule des recommandations d'affichage. Cette analyse automatisée ne constitue pas un avis juridique.
Que se passe-t-il si mon outil n'est pas détecté ?
Nous détectons les principaux widgets du marché (Crisp, Intercom, Tidio, Zendesk, HubSpot…). Un widget maison ou très modifié peut passer sous le radar : le verdict « aucun chatbot détecté » ne garantit pas l'absence totale d'agent conversationnel.
Mes données sont-elles stockées ?
Nous conservons l'URL analysée, le résultat et son horodatage pour afficher votre page de résultat et servir le cache de 6 h. Aucune revente de données ; le détail figure dans notre politique de confidentialité.
Puis-je me faire rembourser ?
Le rapport est un contenu numérique livré immédiatement après paiement. En cas de problème technique avéré (rapport non généré, contenu illisible), contactez-nous à l'adresse indiquée dans les mentions légales : chaque demande est examinée individuellement.