Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la fourniture par Benjamin Barrère EI — IA-SOLUTION (SIREN 438 055 097, 2 rue du Sabotier, 30350 Saint-Bénézet, France, contact : [email protected]) des prestations numériques proposées sur le site Art50 Check :

• Rapport d'analyse et correctifs techniques (29 €) : fourniture immédiate d'un rapport PDF horodaté et de snippets de code d'affichage pour les outils détectés.
• Abonnement Suivi continu (9 € / mois) : vérification automatisée quotidienne du domaine, alertes par email en cas de changement d'indicateur et mise à disposition d'un badge SVG dynamique de contrôle.
• Configuration protection email (99 €) : analyse des enregistrements SPF, DKIM et DMARC du domaine et configuration de la protection contre l'usurpation d'adresses email, selon les modalités de l'article 4.
• Abonnement Surveillance protection email (9 € / mois) : vérification automatisée hebdomadaire des enregistrements SPF, DKIM et DMARC et du certificat HTTPS, avec alerte par email en cas de régression, selon les modalités de l'article 5.

2. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe. Une facture est émise automatiquement lors du paiement. L'abonnement mensuel à 9 €/mois est sans engagement de durée et peut être résilié à tout moment en un clic depuis le portail client Stripe accessible dans chaque email.

3. Renonciation au droit de rétractation pour contenu numérique fourni immédiatement

Conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable et exprès du client et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

Lors de la commande sur Art50 Check, le client coche expressément la case d'acceptation demandant la génération et la livraison immédiates du rapport numérique et des snippets de correction, et reconnaît perdre de ce fait son droit de rétractation dès la mise à disposition du rapport.

La même règle s'applique à la prestation « Configuration protection email » : en cochant la case d'acceptation, le client demande le démarrage immédiat de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation et renonce expressément à celui-ci dès le début de l'exécution.

4. Configuration protection email (99 €)

La prestation comprend : l'analyse des enregistrements DNS existants du domaine (SPF, DKIM, DMARC, MX), la fourniture des enregistrements exacts à publier, adaptés au fournisseur de messagerie et à l'hébergeur DNS du client, leur mise en place par le prestataire ou un guidage pas à pas, puis la montée progressive de la politique DMARC jusqu'au niveau « quarantaine ».

La protection active est en place sous 72 heures ouvrées à compter de la réception des informations nécessaires. Le blocage complet des emails usurpés (politique DMARC « reject ») intervient en général après environ 3 semaines : une phase d'observation est indispensable avant tout blocage, afin de vérifier qu'aucun expéditeur légitime n'est impacté.

Obligations du client. Le client s'engage à fournir un accès aux réglages DNS de son domaine (délégation technique temporaire ou session guidée en visioconférence) et à déclarer l'ensemble des outils qui envoient des emails en son nom : messagerie, logiciel de facturation, newsletter, formulaire du site, CRM, etc.

Limite de responsabilité. La prestation couvre les outils déclarés par le client. Aucune garantie ne peut être apportée sur un outil d'envoi non déclaré : ses emails peuvent être bloqués après activation de la protection, ou le domaine rester partiellement exposé à l'usurpation.

5. Surveillance protection email (9 € / mois)

L'abonnement comprend : la vérification hebdomadaire automatisée des enregistrements SPF, DKIM et DMARC du domaine et de son certificat HTTPS, ainsi qu'une alerte par email en cas de régression détectée (protection retirée, enregistrement cassé, certificat sur le point d'expirer). Un récapitulatif mensuel est adressé au client.

L'abonnement est souscrit sans engagement de durée et peut être résilié à tout moment depuis le portail client Stripe accessible dans chaque email ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.

6. Données traitées

Dans le cadre des prestations « protection email », Art50 Check analyse exclusivement les enregistrements DNS publics du domaine (SPF, DKIM, DMARC, MX) et les en-têtes HTTP publics de la page d'accueil du site. Aucun accès au contenu des emails, aux boîtes de réception ou aux serveurs de messagerie n'est effectué : l'analyse est entièrement passive.

7. Limitation de responsabilité et absence d'avis juridique

Les rapports, indicateurs et recommandations techniques générés par Art50 Check résultent d'une inspection logicielle automatisée réalisée à un instant donné. Ils visent à faciliter l'affichage d'une mention d'information utilisateur mais ne sauraient se substituer à l'audit personnalisé d'un avocat.

Cette analyse automatisée ne constitue pas un avis juridique.